Modèle de contrat d'apport d'affaires immobilier gratuit(PDF / Word — 2026)

Qu'est-ce qu'un contrat d'apport d'affaires immobilier ?

Un contrat d'apport d'affaires immobilier est une convention écrite par laquelle une personne — l'apporteur d'affaires — s'engage à mettre en relation un professionnel de l'immobilier (agent, mandataire, promoteur) avec un prospect qualifié (acquéreur, vendeur, investisseur). En contrepartie, l'apporteur reçoit une commission fixée à l'avance.

Cette convention est distincte du mandat de vente et du mandat de recherche. Elle ne confère aucun pouvoir de négociation à l'apporteur : son rôle se limite strictement à identifier l'opportunité et à la transmettre au professionnel habilité. C'est cette frontière qui permet à l'apporteur non titulaire de la carte T de percevoir légalement sa commission.

Qui peut signer une convention d'apporteur d'affaires en immobilier ?

• Un agent immobilier titulaire de la carte T qui apporte une affaire à un confrère
• Un mandataire immobilier membre d'un réseau qui travaille avec un agent extérieur
• Un chasseur immobilier qui oriente un acquéreur vers une agence partenaire
• Un professionnel non-immobilier (notaire, expert-comptable, courtier) qui oriente un client vers un agent
• Tout particulier ou société souhaitant monétiser son réseau sans tomber dans le périmètre de la loi Hoguet

Point clé :si l'apporteur réalise des actes qui relèvent de la négociation (visites, contre-offres, rédaction de compromis), il entre dans le champ de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) et doit disposer d'une carte professionnelle. Votre contrat doit donc explicitement délimiter sa mission.

Les risques du bouche-à-oreille informel : commissions impayées et litiges

La grande majorité des litiges entre apporteurs et bénéficiaires en immobilier provient de l'absence d'un contrat écrit. Un accord verbal suffit à déclencher une collaboration, mais il est impuissant à sécuriser la commission lorsque des mois séparent l'apport initial de la signature de l'acte authentique.

5 situations fréquentes qui conduisent à une commission impayée

• Accord verbal sans trace écrite :l'agence bénéficiaire conteste l'existence ou le taux de la commission une fois la transaction signée.
• Fait générateur ambigu :désaccord sur le moment déclenchant le paiement — compromis, acte authentique ou encaissement des honoraires de l'agence.
• Preuve de l'apport manquante :sans email daté ou formulaire horodaté, l'agence peut prétendre que le contact lui était déjà connu.
• Clause de survie absente :si la transaction se conclut après la fin du contrat, l'apporteur perd son droit à commission sans clause de survie.
• Assiette de calcul floue :confusion entre pourcentage sur le prix de vente et pourcentage sur les honoraires HT de l'agence — le premier peut être dix fois plus élevé que le second.

Les mentions obligatoires d'un contrat d'apport d'affaires immobilier

Il n'existe pas de formulaire légalement imposé pour la convention d'apporteur d'affaires en immobilier, mais certaines mentions sont indispensables pour garantir son opposabilité et sa valeur probante en cas de litige.

1. Identification complète des parties

• Dénomination sociale, forme juridique et numéro SIRET de chaque partie
• Adresse du siège social et représentant légal habilité à signer
• Qualité professionnelle (numéro de carte T si agent, numéro de mandat si mandataire)

2. Objet précis de la mission d'apport

• Type de clients apportés (acquéreurs, vendeurs, investisseurs locatifs, etc.)
• Zone géographique couverte
• Nature des biens concernés (résidentiel, commercial, neuf, ancien)
• Délimitation explicite du rôle de l'apporteur : mise en relation uniquement, sans intervention dans la négociation

3. Rémunération et modalités de paiement

• Taux ou montant de la commission — exprimé en pourcentage des honoraires HT effectivement encaisséspar l'agence bénéficiaire (jamais sur le prix de vente)
• Fait générateur : signature de l'acte authentique et encaissement des honoraires
• Délai de paiement après le fait générateur (30 jours est la norme)
• Modalités (virement bancaire, RIB joint en annexe)
• Pénalités de retard (taux légal ou taux contractuel)

4. Durée, renouvellement et clause de survie

• Durée initiale du contrat (6, 12 ou 24 mois)
• Modalités de renouvellement ou de résiliation (préavis)
• Clause de survie :préciser que les apports réalisés pendant la durée du contrat ouvrent droit à commission même si la transaction se conclut après l'expiration — en pratique, prévoir 18 à 24 mois de survie.

5. Preuve de l'apport et traçabilité

• Définir le mode de preuve accepté : email daté avec accusé de réception, formulaire horodaté, fiche CRM partagée
• Stipuler que l'apporteur est à l'origine directe de la mise en relation (lien de causalité)
• Délai dans lequel le bénéficiaire doit confirmer la réception de l'apport (48 à 72 h recommandés)

6. Clause d'exclusion / non-concurrence

Cette clause interdit à l'apporteur de vendre directement les mêmes biens ou services que l'agence bénéficiaire aux clients qu'il a apportés. Elle protège le bénéficiaire et délimite clairement les rôles. Elle est à distinguer d'une clause de non-concurrence (qui serait difficile à appliquer) : ici, il s'agit d'une exclusion sur les clients apportés uniquement.

7. Clauses juridiques essentielles

• Indépendance des parties (pas de lien de subordination)
• Loi applicable et tribunal compétent (droit français, tribunal du siège du bénéficiaire)
• Clause RGPD sur les données des prospects transmises
• Confidentialité des informations partagées

Comment utiliser notre modèle de convention d'apporteur d'affaires

Notre modèle Word est prêt à l'emploi : il contient toutes les mentions indispensables listées ci-dessus, adaptées spécifiquement aux collaborations entre professionnels de l'immobilier.

1. 1Téléchargez le fichier Word via le formulaire ci-dessus (gratuit, sans carte bancaire).
2. 2Renseignez les informations des deux parties : identité, SIRET, représentant légal.
3. 3Précisez l'objet de la mission : zone, type de biens, profil de prospects.
4. 4Définissez le taux de commission et le fait générateur de paiement.
5. 5Ajoutez si besoin les coordonnées du premier bien apporté dans l'annexe prévue à cet effet.
6. 6Faites signer les deux parties et conservez un exemplaire chacun.

« Pour les collaborations régulières entre agents, nous recommandons d'aller au-delà du modèle Word et d'utiliser un outil de suivi partagé : chaque apport est horodaté, traçable et le statut de la commission est visible en temps réel par les deux parties. »

Questions fréquentes sur la convention d'apporteur d'affaires immobilier

Un contrat d'apport d'affaires doit-il être signé par un notaire ?

Non. La convention d'apporteur d'affaires est un contrat de droit commun (article 1101 du Code civil) qui n'exige pas de forme particulière. Un document écrit signé par les deux parties suffit. L'acte notarié n'est pas requis, même pour des transactions immobilières importantes.

Quel taux de commission prévoir pour un apport d'affaires immobilier ?

Les pratiques du marché varient entre 5 % et 20 % des honoraires HT de l'agence bénéficiaire, selon la qualité de l'apport, le volume et l'exclusivité. Il est rare de dépasser 30 %. Rappel : la commission s'exprime toujours sur les honoraires HT de l'agence, jamais sur le prix de vente.

Un apporteur d'affaires doit-il être immatriculé ?

S'il pratique l'apport d'affaires à titre habituel et reçoit une rémunération, il doit être immatriculé (auto-entrepreneur, SASU, SARL, etc.). À titre occasionnel et sans dépassement des seuils, la facturation peut être effectuée en nom propre. En cas de doute, un expert-comptable ou un conseiller juridique pourra orienter sur la structure la plus adaptée.

Quelle est la différence entre apport d'affaires et mandat de recherche ?

Le mandat de recherche confère à l'agent un droit exclusif de rechercher un bien pour le compte d'un acquéreur. Il relève obligatoirement de la loi Hoguet et nécessite la carte T. L'apport d'affaires se limite à la mise en relation et ne crée aucun mandat : l'apporteur n'a pas accès aux informations confidentielles, ne négocie pas et ne signe aucun acte.